MENU NAVIGATION

KODE68

26, rue Général De Gaulle
68320 HOLTZWIHR - FRANCE

Gérant : M. Olivier KURTZ

Sarl au capital de 1000€
RCS Colmar TI 499 759 108
Siret : 499 759 108 00024
N° TVA intracommunautaire : FR37499759108

Vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications,
et de supression des données vous concernant (article 34 de la loi "informatique et libertés")
Pour toute demande contactez-nous.


Propriété intellectuelle - Droit d’auteur
Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Art. 1 - Parties au contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de KODE68 pour toute création dans le cadre des compétence graphiste-auteur ou développeur. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme KODE68 désigne le nom commercial de OLIVIER KURTZ SARL, Sarl désignée sous le terme d’auteur ou de graphiste-auteur ou développeur.

Art. 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par KODE68 pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique ou développement informatique.

KODE68 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Art. 3 - Entente conception graphique

Le client reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes...) qu’il fournit à KODE68 pour la réalisation de ses produits.

Le client décharge KODE68 de toutes responsabilités pour toutes poursuites légales ou monétaires résultant d’une utilisation non autorisée de ces documents.

Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu’il fournit à KODE68 représentent des personnes majeures et qu’il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l’identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.

KODE68 refusera tous projets ne respectant pas la législation française en vigueur.
Tous visuels créés par KODE68 ou développement informatique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les création KODE68, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que les prises de vues photographiques ou développement informatique, restent toujours sa propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.

KODE68 cède le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. L’accord préalable de KODE68 est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.

Le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de la propriété intellectuelle de KODE68.

Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

La tolérance qui consisterait à ce que KODE68 acceptait, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de ses créations, ne signifie nullement que KODE68 cède ses droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage. A cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.

Art. 4 - Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA Francaise.

Les tarifs sont précisés au client sur devis.

La facture émise au client reprend :
- le montant HT énuméré dans votre devis
- le montant de la TVA qui est à verser
- le montant TTC de la facture a régler.

Art. 5 - Responsabilite du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Art.6 - Commande et formation du contrat

Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de KODE68 par e-mail, courrier postal, téléphone ou tout autre moyen de communication approprié.

KODE68 contactera le client pour tout complément d’information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis est incomplète ou si le client en fait la demande.

La durée de validité du devis est de 90 jours à compter de la date d’émission.

Si le client est satisfait du devis et souhaite commander les produits, il est invité à signer le bon de commande avec la mention "Bon pour accord".

Le devis permet au client de valider sa commande. Il est constitué en deux étapes distinctes :
- En signant le bon de commande, le client reconnaît alors avoir pris connaissance et accepté dans son intégralité les présentes conditions générales de vente.
- Le client, en validant "Bon pour accord", reconnaît accepter passer commande pour les produits selon les conditions définies dans le devis.

La réalisation des produits n’est commencée qu’à réception du bon de commande et de l’acompte. L’escompte pour paiement anticipé n’est donc pas pratiqué et le retard de paiement n’est sanctionné d’aucune pénalité, mais si dans un délai de 30 jours après avoir enregistré sa commande, le client ne s’est pas acquitté de l’acompte, la commande est annulée. KODE68 se réserve alors le droit de ne plus traiter avec ce client pour une durée indéterminée. Si le client souhaite différer sa commande ou l’annuler, il est tenu d’en avertir KODE68 par tout moyen de communication approprié avant la fin de cette période de 30 jours.

Le client ne pourra demander une indemnité à KODE68 du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Le paiement en plusieurs fois n’est accepté que pour les commandes dont le montant est supérieur à 1000 Euros et doit être demandé par le client avant de valider sa commande. KODE68 exige alors un acompte correspondant à 30% du montant total de la commande avant le commencement de la réalisation des produits. Les conditions d’escompte, de pénalité pour retard de paiement, d’annulation ou de report de commande sont indiquées sur la facture. Le client devra s’acquitter du restant de la somme total due selon la mention "paiement" precisée sur la facture. La date de départ étant la date de facture. Au-delà, une pénalité de 12% par mois de retard est exigée. Une indemnité pour frais de recouvrement de 50 euroHT sera appliquée pour la gestion du dossier en plus de la pénalité si le paiement est effectué à une date ultérieure à celle figurant sur la facture

Dès que le paiement est encaissé (ou l’acompte de 30%), une facture est envoyée au client.

Un preview est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. KODE68 effectuera les modifications nécessaires sur les produits, si il y a lieu, en accord avec le client pour lui garantir satisfaction.

Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant sur support numérique par voie postale, ou par Internet. Cependant, si le client le désir et en fait la demande avant de valider sa commande, KODE68 peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires liés au coût de l’acheminement postal.

Toute modification des produits postérieurs à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre KODE68 et le client.

Art. 7 - Livraison

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.

Le début du délai de livraison peut être différé si KODE68 n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, vidéos, contenu texte, descriptif cahier des charges...) fournis par le client pour la réalisation de son projet à la date de commande.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client.

Art. 8 - Informatique et libertes

Les informations collectées par KODE68 lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de KODE68.

Art. 9 - Reglement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.

Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridition compétente est celle du lieu de domiciliation de KODE68.

Art. 10 - Promotion des creations

Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toute création réalisée, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée.

Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention "Réalisation : KODE68" sur les créations papier ou web réalisées, l’intitulé "Réalisation" étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

Art. 11 - La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Art. 12 - Divers

KODE68 se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.

KODE68 conserve une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.
En haut